Incoterm DDP : définition, obligations et pièges

DDP, définition : rendu droits acquittés au lieu convenu

DDP est l'une des onze règles Incoterms 2020 publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI). Elle fait partie des règles en D, celles où le vendeur livre dans le pays de destination, et elle s'emploie quel que soit le mode de transport : route, air, rail, mer, ou une combinaison des quatre. La douane française la présente comme la règle qui confère au vendeur le niveau maximal d'obligations.

Le vendeur a livré quand la marchandise est mise à votre disposition sur le véhicule arrivé au lieu de destination, prête à être déchargée et dédouanée à l'import. Le risque vous est transféré à cet instant. Une casse ou une perte survenue avant reste l'affaire du vendeur ; après, elle devient la vôtre.

• La règle, sans variante maison. « DPP » n'existe pas, et DDU a disparu des Incoterms en 2010. Une mention comme « DDP hors TVA » est un aménagement contractuel, pas une règle de la CCI.
• Le lieu, à l'adresse près. « DDP France » ne désigne aucun point de livraison. Le risque s'arrête à l'endroit écrit : nom du site, rue, code postal, quai si besoin.
• Le millésime. « Incoterms 2020 », en toutes lettres. La douane rappelle que la version doit figurer au contrat et qu'un « Incoterm 2024 » n'a rien d'officiel.

Obligations du vendeur et de l'acheteur, poste par poste

Le texte des Incoterms 2020 découpe chaque règle en dix articles en miroir : A1 à A10 pour le vendeur, B1 à B10 pour l'acheteur. En DDP, la colonne de l'acheteur est presque vide, mais pas tout à fait.

L'assurance, souvent mal présentée

De nombreuses pages écrivent que le vendeur DDP doit assurer la marchandise. Le texte 2020 ne l'impose ni au vendeur ni à l'acheteur. Le vendeur porte le risque jusqu'à votre adresse, il a donc intérêt à se couvrir, mais cette couverture le protège lui. Si vous voulez une garantie écrite, l'assurance et son montant se mettent dans le contrat.

Ce qui vous reste quand vous achetez DDP

Le déchargement

La livraison DDP a lieu marchandise non déchargée. Le déchargement vous revient, avec son coût et son risque, sauf si le contrat de transport du vendeur l'inclut. La seule règle qui oblige le vendeur à décharger est DPU, mais DPU laisse le dédouanement d'import à l'acheteur. Un conteneur qui arrive sans quai ni chariot prévu chez vous, c'est du temps d'immobilisation facturé.

L'assistance au dédouanement

L'article B7 vous oblige à aider le vendeur à obtenir les documents et informations nécessaires à l'importation : selon le produit, une fiche technique, un certificat ou une autorisation. Si vous ne le faites pas, B9 met à votre charge les frais supplémentaires qui en découlent et B3 vous fait porter le risque correspondant.

La réception et les réserves

Le risque passe chez vous au moment de la remise. Un dommage découvert au déballage, plusieurs jours plus tard, se discute mal avec le transporteur comme avec le vendeur. Les réserves s'écrivent sur le document de transport, à la livraison, colis par colis quand c'est nécessaire.

La TVA, quand le contrat la sort du prix

L'article A9 met à la charge du vendeur les droits et taxes exigibles à l'import. Beaucoup d'offres portent pourtant la mention « DDP, TVA non incluse ». Cette clause est valable si elle est écrite, mais elle change la question : il faut savoir qui sera redevable de la TVA à l'importation et comment elle sera payée ou autoliquidée.

Pourquoi un fabricant hors UE peine à livrer DDP en France

Pour livrer droits acquittés, le vendeur doit être en mesure d'importer lui-même en France. Trois conditions juridiques se cumulent, et un fabricant sans structure dans l'Union ne les remplit qu'en passant par des intermédiaires.

Un déclarant établi dans l'Union

Le code des douanes de l'Union (règlement 952/2013, article 170) pose que le déclarant est établi sur le territoire douanier de l'Union. Les exceptions sont étroites : transit, admission temporaire, déclaration occasionnelle acceptée par la douane. Un vendeur non établi recourt donc à un représentant en douane établi dans l'Union qui agit en son nom propre pour le compte du vendeur : c'est la représentation indirecte de l'article 18. Dans ce cas, la douane précise que ce représentant est solidairement redevable de la TVA à l'importation.

Un numéro EORI

Aucune opération douanière n'est possible dans un État membre sans numéro EORI. Une société établie hors de l'Union qui dédouane en France s'immatricule auprès de la douane française, sauf si elle détient déjà un EORI délivré par un autre État membre. Son numéro commence par FR, suivi du code pays de son établissement (FRCN pour une société chinoise), puis d'un numéro attribué par la douane. La demande passe par le service en ligne SOPRANO.

Un numéro de TVA français et un représentant fiscal

Depuis le 1er janvier 2022, une entreprise identifiée à la TVA en France ne paie plus la TVA à l'import à la frontière : elle l'autoliquide sur sa déclaration de TVA. Quand des biens importés font ensuite l'objet d'une livraison située en France, la douane désigne comme redevable de cette TVA la personne qui réalise la livraison, c'est-à-dire, dans un DDP au sens strict, le vendeur.

Un vendeur établi hors de l'Union et redevable de la TVA en France doit faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France (article 289 A du code général des impôts). Le transitaire qui dédouane pour lui ne tient pas ce rôle : la doctrine fiscale (BOFiP) précise que sa responsabilité n'est pas engagée à ce titre. Sans immatriculation, la TVA avancée à l'import peut devenir un coût non récupérable, que le vendeur répercute dans son prix.

Cinq questions à poser au vendeur avant d'accepter

• Au nom de qui la déclaration d'import sera-t-elle déposée, et par quel représentant en douane ?
• Quel numéro EORI figurera comme importateur sur la déclaration ?
• Le vendeur a-t-il un numéro de TVA français, directement ou par un représentant fiscal accrédité ?
• Qui sera destinataire sur la déclaration, et qui paiera ou autoliquidera la TVA ?
• Recevrez-vous une copie de la déclaration une fois la marchandise livrée ?

Si la réponse à la première question est « votre société », l'opération n'est plus un DDP : vous êtes l'importateur, avec des obligations que vous n'avez pas choisies. Elles sont détaillées sur notre page import et douane.

DDP ou DAP : la différence tient au dédouanement

DAP et DDP livrent au même endroit, sur le véhicule arrivé, marchandise non déchargée. La différence porte sur l'import : en DAP, formalités, droits et taxes reviennent à l'acheteur ; en DDP, au vendeur. DPU, la troisième règle en D, ajoute le déchargement à la charge du vendeur et laisse elle aussi l'import à l'acheteur.

Pour une entreprise française, DAP est souvent plus simple qu'il n'y paraît

Une entreprise identifiée à la TVA en France n'avance pas la TVA à l'import, puisqu'elle l'autoliquide. En DAP, elle figure sur la déclaration, garde la main sur le code et la valeur déclarés et reçoit les justificatifs à son nom. Le vendeur paie toujours le transport jusqu'à votre quai. Le prix à négocier devient un prix DAP, auquel vous ajoutez des droits que vous calculez vous-même à partir du classement douanier retenu.

DDP et e-commerce : le cas des petits colis

En vente à distance au consommateur, DDP désigne surtout un colis livré sans rien à payer à la porte : le client règle un prix toutes taxes comprises à la commande. En DAP, le transporteur réclame les droits et la TVA avant de remettre le colis, et un client qui refuse fait revenir l'envoi, avec la vente et les frais de port perdus pour l'expéditeur.

• La TVA par l'IOSS. Pour les ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros, le guichet unique IOSS permet au vendeur ou à la plateforme de collecter la TVA au moment de la vente. L'importation est alors exonérée de TVA.
• Les droits sur les petits envois. Depuis le 1er juillet 2026, l'Union applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d'article aux envois de pays tiers d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros, et la taxe française sur les petits colis est suspendue. Une redevance européenne est annoncée à partir du 1er novembre 2026 : ses modalités sont à vérifier sur le site officiel de la douane.
• Au-delà, ou entre professionnels. L'IOSS vise les ventes à des consommateurs. Un lot acheté par une entreprise suit le dédouanement ordinaire décrit plus haut.

Pour un acheteur professionnel qui commande des échantillons ou un premier lot par colis express, le « DDP » affiché par un vendeur en ligne relève souvent de cette mécanique de colis. Vérifiez qui figure comme importateur et quels justificatifs vous recevrez avant de considérer l'envoi comme une opération d'achat normale.

Prix DDP : bon signe ou piège pour un acheteur français

Quand un prix DDP se défend

• Le vendeur prouve sa présence dans l'Union : numéro EORI, numéro de TVA français ou représentant fiscal nommé, représentant en douane identifié.
• La commande est ponctuelle et de faible valeur, et monter votre propre dédouanement coûterait plus que l'écart de prix.
• Vous n'avez pas encore de numéro EORI ni de transitaire, et vous acceptez de ne pas figurer comme importateur sur cette opération.

Les signaux qui doivent vous arrêter

• « DDP France » ou « DDP Paris » sans adresse. Personne ne sait où le risque s'arrête.
• Un prix DDP en une seule ligne, sans transport, droits et taxes distingués.
• Un vendeur qui vous demande votre EORI « pour faire le DDP ». Si la déclaration est déposée sous votre numéro, l'importateur, c'est vous.
• Une valeur déclarée inférieure au prix payé, présentée comme un moyen de réduire les droits. La valeur en douane part du prix réellement payé, et l'écart engage celui qui figure sur la déclaration.
• Un code douanier choisi par le vendeur sans justification, sur un produit soumis à une réglementation propre, jouet, cosmétique ou électrique par exemple.

Lire ce que contient le prix

Un prix DDP additionne la marchandise, le transport jusqu'à votre adresse, les formalités, les droits et, selon le contrat, la TVA. La valeur en douane, qui sert d'assiette aux droits, inclut le transport jusqu'à l'entrée dans l'Union mais exclut le transport après l'entrée et les droits eux-mêmes (articles 70 à 72 du code des douanes de l'Union). Un montant global ne permet donc pas de vérifier que les droits facturés correspondent au taux applicable.

Pour mettre un prix DDP face à une offre départ usine, il faut ramener les deux au même point de livraison. La méthode et le tableau des postes figurent dans notre guide EXW ou DDP.

Ce que nous vérifions quand un fournisseur propose du DDP

Nous ne refusons pas le DDP par principe. Nous obtenons par écrit les réponses aux cinq questions ci-dessus, puis la copie de la déclaration d'import une fois la marchandise livrée. Quand les réponses ne viennent pas, nous redemandons l'offre en DAP au même lieu : le prix devient comparable et la déclaration reste à votre nom.

• La ligne Incoterm complète dans la commande et sur la facture : règle, adresse, millésime.
• La ventilation du prix entre marchandise, transport, droits et TVA.
• Le code douanier déclaré, comparé à celui que nous avons retenu pour votre produit.
• Les conditions de réception : déchargement, créneau, réserves à porter sur le document de transport.

Un DDP ne dit rien de la conformité : une marchandise livrée droits acquittés et non conforme reste un litige avec le fabricant. Ce point se règle avant le départ, avec un échantillon de production validé et un contrôle avant expédition, comme le prévoit notre méthode de travail.